À partir de l’offre Start (89 € HT/mois)
Le problème
La déclaration préalable à l'embauche (DPAE) doit être adressée à l'Urssaf (ou à la MSA) avant la prise de poste, au plus tôt 8 jours avant l'embauche. Elle regroupe plusieurs formalités, dont l'affiliation à l'assurance chômage et la demande de visite médicale.
L'absence de DPAE est lourdement sanctionnée : elle relève du travail dissimulé, et une pénalité administrative égale à 300 fois le taux horaire du SMIC peut s'appliquer.
Ce que fait RH Facility
- Les informations rassemblées dès la création du salarié : identité, contrat, date d'embauche, SIRET de l'établissement.
- La DPAE préparée et envoyée par e-mail au contact de l'entreprise, prête à être déclarée sur le site de l'Urssaf ou sur net-entreprises.fr.
- Le contrat de travail généré à partir des mêmes informations.
- La suite de l'embauche enchaînée : rappel de la visite médicale, documents de mutuelle.
Questions fréquentes
Source : Bpifrance Création : les formalités d’embauche (DPAE)
Information générale, qui ne remplace pas un conseil juridique adapté à votre situation.